Pour une contribution locale à la promotion de la sécrité à l'emploi

Publié le par carratala

Pour une Contribution locale à la promotion de la sécurité d’emploi et de formation

À l’approche des élections cantonales, nous pourrions proposer pour faire avancer du projet de sécurité d’emploi et de formation au plan local.


22 février 2011

Ce travail d’examen ne peut se lire qu’en liaison avec le texte soumis au débat national (1).

Nous pouvons viser à un projet local incluant dans le concept “ gestion participative ” un volet appuyant l’intervention des salariés dans les entreprises, industrielles, financières et de services situées dans la ville.

Il s’agit donc de développer un échelon des instruments de la sécurité d’emploi et de formation, associées à l’intervention des citoyens dans la ville et de leurs représentants.

Cela concerne les projets d’activités des entreprises, la gestion des emplois, les mesures contre les licenciements et pour les formations et les reclassements.

Avec un gros effort de l’esprit de coopérations et de mutualisations des connaissances et des actions.

Il s’agit de dépasser le niveau de protestations et des déclarations de soutien aux luttes et de progresser pour :
- Aider à faire face à l’irresponsabilité sociale qui conduit aux restructurations et aux délocalisations. Il s’agit donc de faire face bien en amont aux décisions prises généralement dans les cercles étroits d’actionnaires et qui viennent percuter la vie des salariés et des citoyens.
- Développer une action visant à entraver l’action des dirigeants des grands groupes tournent le dos à leurs responsabilités sociales, territoriales et nationales.
- Faire en sorte que l’emploi ne soit pas réduit à une variable d’ajustement. Il fait les frais de la modernisation, les nouvelles technologies servant, avant tout, à faire rendre le maximum de valeur aux actionnaires.
- Agir pour une mobilité de promotion des travailleurs, avec des formations longues et des rotations emploi-formation pour des réponses d’efficacité sociale aux défis des nouvelles technologies et de la mondialisation.

Limiter puis en finir avec l’arbitraire et l’irresponsabilité sociale patronale afin de mettre en place une maîtrise populaire, personnelle et collective, des évolutions de l’emploi et des qualifications sur les territoires.

La première idée est de faire en sorte que les localités développent une action convergente avec les comités d’entreprise, les délégués du personnel.

Il convient d’agir pour qu’ils puissent disposer de pouvoirs d’intervention élargis afin qu’avec les élus locaux, ils interviennent à froid, anticipent et modifient le contenu des gestions prévisionnelles des entreprises pour les faire converger vers la réalisation d’objectifs chiffrés d’emplois et de formations.

Il s’agit d’appuyer localement par l’action et l’expérimentation, l’idée d’une transformation radicale, opposant à l’insécurité fondamentale du marché du travail, de nos jours exacerbée, une sécurité des emplois et des activités professionnelles.

1/ L’action locale pourrait consister à mettre en place un conseil économique et social local pour la sécurité d’emploi et de formation. ( CESLSEF)

Il devrait être d’un type nouveau, car certaines localités ont déjà mis en place des commissions. Il s’agirait d’un conseil permanent.

Ce conseil serait composé par exemple pour 1/3 de représentants syndicaux des entreprises et lieux d’activité, de service de la ville, 1/3 d’élus locaux et 1/3 de représentants du patronat local. ( Cette dernière représentation sera sans doute plus difficile à composer ), Les représentants des agents locaux de l’emploi, chômage et de formation participerait à ce conseil.

Il serait ouvert à saisine de tous les représentants des salariés touchés par ces questions de l’emploi et de la formation.

Ce conseil agirait pour assurer une appropriation sociale portant sur la connaissance et la mise en œuvre de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les entreprises et services. Il porterait aussi les projets de développement de la ville.

Ce conseil devrait rassembler les analyses des facteurs susceptibles de transformer les conditions d’activité d’une entreprise locale.

Il s’agite de sortir la GEPC des mains exclusive des employeurs et soumise aux exigences de rentabilité financière.

Le CESLSEF devrait se doter de moyen d’investigation pour une GPEC démocratisée s’assurer de la contribution des comités d’entreprise, les délégués du personnel, les salariés et leurs organisations pour élaborer des propositions d’anticipation et de contre-propositions.

Il s’agit de réunir toutes les informations permettant d’anticiper les politiques industrielles et de services et adjoindre les besoins de développement de formations, d’essor des qualifications, de transformation des emplois existants et de création de nouveaux emplois, ainsi que des moyens financiers nouveaux à l’appui de propositions alternatives.

Le CESLSEF agirait pour une GEPC étendue à toutes les entreprises du bassin d’emploi afin de l’articuler aux besoins en matière d’emplois et de formation dans la ville et le bassin d’emploi.

Le CESLSEF agirait ainsi pour décloisonner l’entreprise vis-à-vis de la cité, pour la responsabiliser socialement et territorialement. Dans un effort citoyen permanent d’inventaire des besoins d’emplois et de formation, avec les investissements et les financements nécessaires, il s’agit de progresser dans la réalisation d’engagements chiffrés annuels de conversion et de création d’emplois avec les formations nécessaires, pour moderniser tout en faisant reculer sans cesse le chômage.

Doté de personnel permanent, le CESLSEF agirait pour obtenir :
- Une négociation annuelle de la GPEC dans les entreprises de la ville
- La fin aux accords dérogatoires au code du travail :
- La revendication d’une mise en place d’aides d’Etat réservées aux accords permettant aux salariés d’anticiper les changements dans les sociétés.
- Inciter les entreprises à articuler GPEC et réalisation d’engagements chiffrés devant les localités et les conférences régionales de sécurisation pour lesquelles le CESLSEF militerait.
- Travailler au recul de droit dérogatoire des O.P.A. et conférer au Comité d’entreprise un véritable pouvoir de proposition alternative effectif et très élargi
- Promotionner la mise ne place d’instances d’examen pour les propositions alternatives sur l’emploi.
- Veiller au respect dans tous les cas de la consultation préalable du C.E.

2) LE CESLSEF ET LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les licenciements pour motif économique constituent le pivot du dispositif français d’accompagnement des restructurations.

Le CESLSEF devrait militer pour le retour de la législation qui en 2001 ouvrait aux comités d’entreprises un droit d’opposition, de suspension et de contre-proposition face aux décisions patronales impactant l’emploi.

En s’inspirant de celle-ci, les élus locaux pourraient agir pour créer les conditions d’une responsabilisation des entreprises socialement et territorialement.

Il s’agit de faire reculer les mobilités contraintes, la précarité pour les salariés et leurs familles, l’alourdissement des dépenses d’accompagnement social pour l’Etat et les collectivités territoriales.

1) intervention pour une nouvelle définition du licenciement pour motif économique

Le CESLSEF militerait pour limiter la définition du licenciement en excluant les motifs de profits financiers.

Le CESLSEF permettrait :
- Au CE particulièrement, ou en son absence, aux syndicats, d’élaborer des solutions alternatives visant à diminuer d’autres coûts de l’entreprise que le seul coût salarial de l’emploi (intérêts versés aux créanciers, dividendes versés aux actionnaires, gâchis d’équipement…). Ces propositions feraient l’objet d’une publicité publique.
- De mettre l’employeur devant la nécessité publique d’effectuer une recherche conséquente et efficace de toutes les possibilités de reclassement, susceptible de convenir effectivement au salarié licenciable, dans un emploi équivalent à celui qu’il perdrait s’il est licencié et d’en apporter la preuve matérielle.

2) Intervention pour de nouvelles conditions au “ plan de sauvegarde de l’emploi ”

Le CESLSEF agirait pour la montée d’un droit de contre-proposition et pour qu’une procédure de licenciement économique ne puisse être déclaré tant qu’un plan visant au reclassement des salariés, s’intégrant au “ plan de sauvegarde de l’emploi ”, n’a pas été présenté par l’employeur aux représentants du personnel et qu’il n’aura pas été répondu de façon motivée à leurs propositions alternatives.

Le CESLSEF agirait pour corriger la grave inégalité de traitement qui existe entre groupes et PME du point de vue de l’ampleur et de l’efficacité possibles des mesures prévues à l’intention des salariés par le “ plan de sauvegarde de l’emploi ”.

Concernant les PME autonomes, elles devraient à défaut de compter sur ses propres ressources avoir la possibilité de bénéficier, le cas échéant, des moyens mutualisés des Fonds de sécurisation de l’emploi et de la formation.

3) Pour une sécurité de reclassement choisi

Le CESLSEF agirait pour que les salariés concernés puissent bénéficier d’une sécurisation de l’emploi choisi.

Cette sécurisation de reclassement choisi militerait pour que chaque salarié concerné puisse bénéficier des dispositions actuelles du congé de reclassement avec une rémunération mensuelle à la charge de l’employeur. Le CESLSEF militerait pour un montant égal à 80 % du salaire brut perçu au cours des 12 mois précédents, le 20 % restant étant à la charge d’un Fonds d’assurance formation.

Ces nouvelles conditions de sécurisation des reclassements marcheraient alors de pair avec la sécurisation progressive de la création d’emplois et de l’essor des formations dans chaque région et à l’échelle de tout le pays. Ainsi, le risque pour le salarié concerné de repasser par la case chômage au terme de cette période de transition serait-il d’emblée considérablement diminué, pour être ensuite progressivement éradiqué.

4) Sécuriser le re-développement des bassins touchés par des licenciements collectifs

Le CESLSEF devrait agir pour que les entreprises soient responsabilisées face aux populations des bassins touchées par les licenciements qu’elles auraient décidés et qui n’auraient pas pu êtres évités.

Ces entreprises devraient :
- Contribuer à la création d’activités et au développement des emplois sur les autres entreprises dans le (s) bassin (s) d’emploi afin d’atténuer les effets du licenciement envisagé ;
- Conclure une convention avec le CESLSEF et le représentant de l’Etat, la nature et les modalités de financement et de mise en œuvre des actions de re-développement ainsi prévues.

Le CESLSEF serait un observatoire de l’exécution de ces actions de re-développement et d’atténuation des effets territoriaux des licenciements collectifs et du suivi de la réalisation des engagements chiffrés annuels fixés par les conférences régionales et nationale de sécurisation de l’emploi et de la formation. Le CESLSEF agirait pour un droit effectif à la réintégration des salariés victimes de licenciement individuel abusif.

Pour ce faire, le CESLSEFS devrait envisager un instrument d’action et de financement local.

3) Le CESLSEF et la Responsabilité sociale et territoriale des entreprises et de leurs groupements dans les bassins d’emploi et au plan national.

Le CESLSEF agirait essentiellement pour :
- Faire assumer une responsabilité sociale et territoriale aux entreprises et à leurs groupements, en commençant par les plus grandes.
- Pour favoriser l’avancée d’autres gestions d’efficacité sociale en faveur de l’emploi et de la formation. D’autres coopérations européennes seront impulsées dans le même sens.
- Pour obtenir une modulation des prélèvements obligatoires sur les entreprises pour les responsabiliser en posant un principe général de modulation du taux de chacun de ces prélèvements.

Le CESLSEF agirait pour le rétablissement de la loi sur le contrôle des fonds publics attribués aux entreprises

Le CESLSEF agirait pour transformer les réseaux des groupes en réseau de coopération pour sécuriser et promouvoir emploi et favoriser les coopérations des PME sur le territoire.

Le CESLSEF devrait se tenir informé des potentiels formidables de productivité nouvelle des hautes technologies.

Le CESLSEF devrait apporter son concours aux sous-traitants des grands groupes.

Il s’agirait d’organiser des pôles de coopération, poussant à développer beaucoup plus amplement et partout l’utilisation des recherches, les coopérations avec l’université et le secteur public, pour la modernisation des productions et des secteurs d’études à partir de la formation et de la promotion des qualifications, avec des créations d’emplois dans les entreprises et dans les services publics. Il agirait pour promouvoir :
- de nouveaux droits de chaque personne, de nouveaux pouvoirs collectifs et institutions démocratisés pour les faire appliquer ;
- de nouveaux moyens financiers et une autre utilisation de l’argent, avec d’autres relations entre banques et entreprises, trop absentes du débat.

Il s’agirait de mettre en place un nouveau triangle institutionnel : objectifs sociaux de sécurisation, droits et pouvoirs, moyens financiers.

Il apporterait son concours à la définition :
- De principes nouveaux du droit du travail,
- D’une Sécurisation des contrats de travail et un statut de sécurisation et de promotion des travailleurs,
- D’institutions sociales et publiques nouvelles
* Un service public et social refondu et démocratisé de sécurisation de l’emploi et de la formation,
* Des Conférences départementales, régionales et nationales annuelles sur l’emploi et la formation,
- Des droits nouveaux et des pouvoirs des travailleurs dans les entreprises,
- De nouveaux critères d’utilisations des fonds et moyens financiers, avec des pouvoirs démocratiques sur les fonds,
- L’appropriation des quatre grands sources de financement possibles.

Des fonds publics nationaux et régionaux. Une réorientation et une conception nouvelle du crédit au service de l’emploi et de sa sécurisation. Des fonds des entreprises qui doivent être réorientés par d’autres gestions. Des fonds européens

La question des financement est la question clef,. Pour cette raison l’activité d’un CESLSEF doit appuyer la création de modes de financements :
- La mise en place de fonds régionaux pour l’emploi et la formation.
- La mise en place d’un Fond national décentralisé pour la sécurisation de l’emploi et de la formation.
- La Création d’un pôle public financier
- La mis en place d’un système de cotisations sociales et de prélèvements modulés sur les entreprises.

Le CESLSEF développerait une culture de saisine des fonds de prise en charge et des taux d’intérêt à l’appui des luttes et des propositions alternatives dans les entreprises.

Le CESLSEF doit porter un questionnement publique :
- Quelle participation des entreprises, quels abondement publics pour l’ augmentation des minima sociaux et de l’indemnisation ?
- Comment développer une culture de gestion alternative ?
- Quels points d’appuis de conseils et d’expertise, avec quels financements ?
- Les bonifications d’intérêts doivent-elles concerner toutes les entreprises créant des emplois y compris les grands groupes très florissants ?
- Pour la création du pôle public financier, ne doit-on pas nationaliser des établissements bancaires afin de se donner des moyens plus puissants ?
- Quelles exigences d’intérêt collectif doivent se manifester vis à vis du secteur bancaire mutualiste pour qu’il revienne à ce qu’était sa vocation initiale.

En guise de conclusion

Toutes ces propositions que nous avons faites sont soumises au débat public et la co-élaboration la plus large possible d’une loi de sécurisation de l’emploi et de la formation pour chacune et pour chacun. Le débat des élections cantonales permet de faire avancer la réflexion des travailleurs et des citoyens dans les différentes entreprises et localités.

(1) À propos de la Sécurité d’emploi et de formation, chacun se souvient du texte pour la co-élaboration citoyenne d’une loi élaborée par un collectif de syndicalistes, juristes, économistes et élus, et plus particulièrement par Paul Boccara, Sylvian Chicote, Yves Dimicoli, Josépha Dirringer, Catherine Mills, Alain Morin, Alain Obadia.


Publié dans EMPLOI

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